Le régime légal est le régime matrimonial appliqué automatiquement aux couples mariés qui n’ont pas choisi un autre régime via un contrat de mariage.
En France, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts :
✔ Biens communs : Tous les biens et revenus acquis après le mariage appartiennent aux deux époux.
✔ Biens propres : Les biens reçus par donation, succession ou legs restent personnels.
✔ Exception : Les revenus des biens propres deviennent des biens communs !
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